CA Rennes, 29 févr. 2024, RG 22/07241
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 22/07241 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLDK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2022
Date de la saisine : 14 Décembre 2022
Date de la décision attaquée : 16 NOVEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
APPELANTE
S.A.S. GARNIER PISAN ET COMPAGNIE, société Immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 306 535 568, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Représentée par Me Emmanuel CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22-0220
Représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMEE
S.A.S. LOXAM, société immatriculée au RCS de LORIENT sous le n°450776968, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00002918
Représentée par Me Claudine WAGNER, avocat au barreau de LORIENT
ORDONNANCE DE RADIATION
OCME N° 41
Nous, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat en charge de la Mise en État,
Assistée de Madame Julie ROUET, Greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance constatant l'interruption d'instance en date du 09 janvier 2024,
Attendu que les parties n'ont pas accompli les diligences dans le délai imparti;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Rennes, le 29 Février 2024
Le Greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État
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