CA Rennes, 29 févr. 2024, RG 23/06636

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 23/06636 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UI75

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2023

Date de la saisine : 24 Novembre 2023

Date de la décision attaquée : 09 MAI 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

---

APPELANTE

E.U.R.L. PRIMMOSENS Venant aux droits de l'EURL PRIMMOSENS sise [Adresse 1] établissement secondaire fermé le 26 janvier 2023, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0003BMT

INTIMEE

S.A.S. PINOT TP Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

---

OCME N°49

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par courriel en date du 23 Février 2024,

Que l'intimée non constitué n'a formé ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 29 Février 2024

Le Conseiller de la mise en état,

Olivia JEORGER LE GAC