CA Versailles, 29 févr. 2024, RG 23/07853

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

N° RG 23/07853 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGO7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2023

Date de saisine : 22 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2023L01209 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 07 Novembre 2023

Appelante :

S.A.S.U. FRANDIM Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 822 971 495, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.

représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23426

Intimés :

LE PROCUREUR GENERAL

S.E.L.A.R.L. JSA, représentant : Me Sylvie GAZAGNE de la SCP GAZAGNE & YON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 511 - N° du dossier 2310333

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Marietta CHAUMET, magistrat délégué par le premier président,

Assistée de Julie FRIDEY, Greffier placé,

Vu l'article 905-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 20 février 2024

Vu l'absence de réponse à l'avis à la caducité du 20 février 2024

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 08 Janvier 2024 ;

PAR CES MOTIFS,