CA Versailles, 29 févr. 2024, RG 23/02419
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
Par Madame Laetitia DARDELET, Conseillère,
assistée de Madame Marine MOURET, Greffière,
LE SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/02419 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBHC
Minute n°
[B] [E]
C/
Société [5]
...
Sur appel d'un Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de CHARTRES rendu le 23 Juin 2023
N° RG : 22/00183
Copie certifiée conforme
à :
Mme [B] [E]
Société [5]
CPAM d'Eure et Loir
Copie exécutoire
à :
Me Bruno GALY
Société [5]
Me Virginie FARKAS
Notifiée le :
Madame Laetitia DARDELET, Conseillère, assistée de Madame Marine MOURET, Greffière , a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Mme [B] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Bruno GALY de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002
APPELANTE
à :
Société [5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante et non représentées
CPAM D'EURE ET LOIR
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748
INTIMEES
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 19 janvier 2024 reçu par RPVA le même jour;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laetitia DARDELET, Conseillère et Madame Marine MOURET. Greffière
La greffière La conseillère
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