TJ Bobigny, 26 févr. 2024, RG 23/01340

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
8 allée Baratin
93345 LE RAINCY

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REFERENCES : N° RG 23/01340 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGDF

Minute : 24/00151

CADUCITÉ

DU 26 Février 2024

Association FAC HABITAT
prise en la personne de son Président
Monsieur [Z] [B]

C/

Monsieur [G] [Y]
Monsieur [J] [I]
Monsieur [C] [X] [Y]

CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 26 février 2024 par le Tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Fanny TEMAM juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Association FAC HABITAT
prise en la personne de son Président Monsieur [Z] [B],
demeurant [Adresse 9]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

à :

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [Y],
demeurant [Adresse 8]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Monsieur [J] [I],
demeurant [Adresse 7]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Monsieur [C] [X] [Y],
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 6]

non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 10 août 2023, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 26 février 2024 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,