TJ Bobigny, 28 févr. 2024, RG 23/02945

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 23/02945 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPTL

Minute : 24/00084

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VILLEMOMBLE

C/

Madame [X] [S]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :

Copie délivrée à :

Le 12 Février 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 28 Février 2024;

par , en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Monsieur Yazid HAMMAOUI, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 17 Janvier 2024 tenue sous la présidence de , juge du tribunal judiciaire / juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Monsieur Yazid HAMMAOUI, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VILLEMOMBLE, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [X] [S], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 23/02945 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPTL

DÉCISION EN DATE DU : 28 Février 2024

AFFAIRE :

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VILLEMOMBLE

C/

Madame [X] [S]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires