TJ Marseille, 26 févr. 2024, RG 23/04113
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/01292 du 26 Février 2024
Numéro de recours: N° RG 23/04113 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4APD
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE
Venant aux droits de la CIPAV
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
c/ DEFENDERESSE
Madame [K] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l'audience publique du 26 Février 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : DEODATI Corinne
ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : DALAYRAC Didier,
À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’URSSAF ILE DE FRANCE a délivré une contrainte le 4 septembre 2023 à Mme [K] [S] d’un montant total de 1 852,29 euros représentant des cotisations et majorations de retard.
Cette contrainte a été signifiée le 2 octobre 2023.
A l’audience du 26 février 2024, l’URSSAF ILE DE FRANCE, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que le compte est soldé pour 2022.
Mme [K] [S] bien que régulièrement convoquée à l'audience, n’est ni présente ni représenttée.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d’instance de l’URSSAF ILE DE FRANCE et dire que les dépens seront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF ILE DE FRANCE ;
DIT que la contrainte délivrée le 4 septembre 2023 à Mme [K] [S] d’un montant total de 1 852,29 euros ne produira aucun effet ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF ILE DE FRANCE.
Notifié le :
LE GREFFIER LE PrÉSIDENT
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