TJ Paris, 1 mars 2024, RG 22/00145

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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8ème chambre
3ème section

N° RG 22/00145
N° Portalis 352J-W-B7F-CVXOI

N° MINUTE :

Assignation du :
17 décembre 2021

[1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me CHEWTCHOUK,
Me DUPUY WEIMER
et Me BOYAVAL-ROUMAUD

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’ACCORD ET DE DÉSISTEMENT

rendue le 01 mars 2024

DEMANDERESSES

Madame [G] [N]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Madame [I] [C]
[Adresse 4]
[Localité 11]

Madame [X] [S]
[Adresse 1]
[Localité 8]

représentées par Maître Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2358

DÉFENDEURS

S.C.I. JADE
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Sandrine DUPUY WEIMER de la SELARL LEXMEDIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0140

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la S.A.S. Richardière Patrimoine Saint Honoré
[Adresse 10]
[Localité 9]

représenté par Maître Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0618

***

Nous Madame Céline CHAMPAGNE, juge de la mise en état, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffier,

Vu les articles 394 et suivants et 785 et 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée les 17 et 21 décembre 2021 par Mesdames [G] [N], [I] [C] et [X] [S] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 octobre 2023, Mesdames [G] [N], [I] [C] et [X] [S] demandent l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé entre les parties et se désistent de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 octobre 2023, la S.C.I. JADE accepte ce désistement de l’instance et de l’action engagées et sollicite également l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,