Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 24/00149


Vérifier : TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 24/00149 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/02/2024
Numéro
24/00149
Chambre
PCP JCP ACR fond
Type
Autre
Id
65e22b44b3791a0885c4cae1

Texte de la décision

1,511 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Emilie ASSOUS
Monsieur Eric CHEVAILLIER
Madame [C] [B] épouse CHEVAILLIER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/00149 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WJ6

N° MINUTE : 3/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 28 février 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

GMF ASSURANCES
Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 6]
ayant pour mandataire, la société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, dont le siège social est situé [Adresse 3] - [Localité 5]
ayant pour avocat Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866, non comparante

à
Monsieur Eric CHEVAILLIER
Madame [C] [B] épouse CHEVAILLIER
demeurant ensemble [Adresse 2] - [Localité 4]
non comparants

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 décembre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 27 février 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 février 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier.

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.