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TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 24/00151


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Date
28/02/2024
Numéro
24/00151
Chambre
PCP JCP ACR fond
Type
Autre
Id
65e22b4eb3791a0885c4cc7c

Texte de la décision

1,350 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Emilie ASSOUS
Madame [E] [Y]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/00151 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WKG

N° MINUTE : 4/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 28 février 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

GMF ASSURANCES
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 4]
ayant pour mandataire, la société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS
ayant pour avocat Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866, non comparant

à
Madame [E] [Y]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 décembre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 27 février 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 février 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier.

Le greffier Le président

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