TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 22/04784

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiée conformes
Me Muriel POUILLET
Me Christina TZITZELKOVA
délivrées le :

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5ème chambre 2ème section

N° RG 22/04784 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWVYF

N° MINUTE :

Assignation du :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Février 2024

DEMANDERESSES

la Société LM IMMOBILIER, SARL à capital variable, inscrite au RCS de PARIS sous le N° 530 738 699, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
audit siège.

La SARL 24 CHAPELLE, SARL à capital variable, inscrite au RCS de PARIS sous le N° 812 715 910, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligence de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentées par Me Muriel POUILLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A607

DEFENDERESSE

La société SCI LA CHAPELLE, société civile immobilière, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 340 679 828, dont le siège social est sis au [Adresse 2], représentée
par Madame [Y] [V], en sa qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes

Décision du 15 février 2023
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/04784 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWVYF

représentée par Me Christina TZITZELKOVA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0298

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Antoinette LE GALL, Vice-Présidente, assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 14 avril 2022 par les sociétés LM IMMOBILIER et 24 CHAPELLE à la SCI LA CHAPELLE,

Vu les conclusions d’incident de la SCI LA CHAPELLE notifiées par voie électronique le 28 octobre 2023,

Vu l’avis en vue de l’audience d’incident du juge de la mise en état du 5 décembre 2023,

Vu les conclusions en réponse sur incident des sociétés LM IMMOBILIER et 24 CHAPELLE notifiées par voie électronique le 12 décembre 2023,

Vu les conclusions de la SCI LA CHAPELLE aux fins de rejet des écritures adverses notifiées par voie électronique le 21 décembre 2023,

Il est constant qu’à l’audience de plaidoiries du juge de la mise en état du 5 décembre 2023 à 10h, les sociétés LM IMMOBILIER et 24 CHAPELLE n’étaient pas représentées et qu’aucun message n’était alors parvenu au greffe de la juridiction sollicitant le cas échéant un renvoi.

Si sur demande du juge de la mise en état, le conseil de la SCI LA CHAPELLE a pris contact, par téléphone avec sa contradictrice, les raisons de l’absence de cette dernière à l’audience n’ont pu être complètement explicitées. L’affaire a, dans ces conditions, été retenue et mise en délibéré.

Le même jour à 15h52, le conseil des défenderesses à l’incident a fait parvenir un message par voie électronique dans lequel elle expliquait avoir rédigé un message RPVA le vendredi qui précédait la date d’audience, dans lequel elle sollicitait un renvoi pour répondre aux conclusions d’incident, mais que ce message n’était pas parti. Le juge de la mise en état ne pouvait dès lors avoir eu connaissance du message du 5 décembre lors de l’audience se tenant le matin même.

Décision du 15 février 2023
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/04784 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWVYF

Le 12 décembre 2023, le conseil des sociétés LM IMMOBILIER et 24 CHAPELLE réitérait ses demandes et notifiait des conclusions en réponse sur incident ; le conseil de la SCI LA CHAPELLE en demandait le rejet le 21 décembre 2023.

L’affaire avait été mise en délibéré au 1er février 2024, mais la magistrate de la mise en état a été indisponible à raison d’un arrêt maladie jusqu’à tout le moins cette date. Elle n’a pas été en mesure de prendre connaissance, en temps utile, des échanges des parties.

Il résulte de la procédure que, comme le rappelle le conseil des sociétés LM IMMOBILIER et 24 CHAPELLE, l’assignation a été délivrée le 14 avril 2022 et que la défenderesse a conclu pour la première fois, en soulevant un incident opposant une prescription, le 28 octobre 2023, soit plus de 18 mois après. Eu égard aux circonstances de l’affaire, les défenderesses à l’incident auraient pu raisonnablement solliciter un renvoi pour mettre en état leur argumentation en réponse, renvoi qui n’a pu être, comme il a été exposé ci-avant, formalisé avant l’audience du 5 décembre 2023, sachant toutefois qu’un renvoi, même sollicité par écrit, n’est jamais acquis avant l’audience des débats.

Il importe, au cas présent, compte tenu de la nature de la fin de non-recevoir opposée, des pièces produites sur lesquelles il est nécessaire que les parties donnent, contradictoirement, au juge de la mise en état toute explication utile, et vu le délai écoulé eu égard à l’indisponibilité du juge de la mise en état, de rouvrir les débats, d’admettre les conclusions des sociétés LM IMMOBILIER et 24 CHAPELLE notifiées le 12 décembre 2023 et de fixer de nouveau les plaidoiries sur l’incident au 26 mars 2024 à 10h, salle 6.10.

Il appartiendra à demanderesse à l’incident, de conclure en réponse, si nécessaire, avant le 14 mars 2024.

En l’état, les pièces des parties en demande et en défense seront conservées au dossier du tribunal.

PAR CES MOTIFS