TJ Paris, 26 févr. 2024, RG 23/07466

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/07466 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CYR4Z

N° MINUTE :
Assignation du :
31 Mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 Février 2024
D DEMANDERESSE

Madame [M], [O] [E] veuve [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Maître Alexandre SECK de l’AARPI MSL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0586

DEFENDEURS

Madame [F], [C], [K] [Y]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 3]

Monsieur [U], [A], [B] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 8] (ETATS-UNIS)

Tous les deux représentés ensemble par Maître Jacques MONTA de la SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0546 et par Maître Pierre-Guillaume KERJEAN, avocat au batrreau de SAINT-MALO, avocat plaidant,

Madame [W], [L] [Y] veuve [P]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Maître Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0029

Madame [V], [D] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Maître Jérôme BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire
#B1164

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame CatherineLECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et non susceptible d’appel

Vu l’article 131-6 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 27 novembre 2023 désignant le Centre de médiation des notaires de [Localité 10] pour procéder par voie de médiation entre les parties et impartissant à chacune des parties un délai expirant le 31 janvier 2024 pour consigner à la Régie du tribunal judiciaire de Paris la provision à valoir sur les honoraires du médiateur mise à leur charge, à peine de caducité de la mission du médiateur;

Vu la lettre du médiateur du 5 février 2024 avisant le tribunal qu’il n’a reçu paiement de l’intégralité de sa provision que le 2 février 2024, soit au delà du délai fixé dans l’ordonnance, et sollicitant un relevé de caducité, un premier rendez-vous étant d’ores et déjà prévu.

Vu l’accord des parties donné au médiateur pour le relevé de la caducité ;

Il convient en conséquence de relever les parties de la caducité et de dire que la décision sera exécutée.

PAR CES MOTIFS