TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 21/06197

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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5ème chambre 2ème section
N° RG 21/06197
N° Portalis 352J-W-B7F-CULKF

N° MINUTE :

Désistement
[1]

[1] Copies certifiée conformes
Maître Karène BIJAOUI-CATTAN
Maître Alexandra AGREST
Me Fabien GIRAULT
délivrées le:

ORDONNANCE
rendue le 15 Février 2024

DEMANDERESSES

Madame [I] [Y], née le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 9] ( 27)
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentéepar Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0613

DÉFENDERESSES

S.A.S. BECARRE inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 421 044 504, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 6]

Société BECARRE DEVELOPPEMENT

représentées par Maître Alexandra AGREST de la SELEURL LEXPERIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0143

Décision du 15 février 2024
5ème chambre 2ème section
N° RG 21/06197
N° Portalis 352J-W-B7F-CULKF

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 2]
[Localité 7]

non représentée

S.A.S. BECARRE LEVALLOIS GARE
[Adresse 3]
[Localité 6]

non représentée

La société ALBINGIA, Entreprise régie par le Code des Assurances – SA au capital de 34 708 448, 72 € – dont le siège social est sis [Adresse 1] – Prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice,

représentée par Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0697

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Nous Christine BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 27 Avril 2021 par Madame [I] [Y], ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 février 2024, Madame [I] [Y] déclare se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 février 2024 la Société BECARRE DEVELOPPEMENT accepte ce désistement ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique 12 février 2024 la La société ALBINGIA accepte ce désistement.

La S.A.S. BECARRE LEVALLOIS GARE n’a pas constitué de sorte qu’elle n’a formé aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse ainsi que l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS