TJ Paris, 8 févr. 2024, RG 19/06155

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/06155 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPF2I

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

05 Novembre 2018

JUGEMENT
rendu le 08 Février 2024
DEMANDERESSE

Madame [T] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Comparante

DÉFENDERESSE

MDPH DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck DOUDET, 1er Vice-président
Marie-Solesmes JAGOT, Assesseur
Frabçois LEROY, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 08 Février 2024
PS ctx technique
N° RG 19/06155 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPF2I

DEBATS

A l’audience du 08 Février 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 5 novembre 2018, Madame [T] [P] a contesté la décision rendue par la MDPH de [Localité 3] le 29 octobre 2018 lui refusant le renouvellement de la Carte Mobilité Inclusion.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle “contentieux technique”, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 février 2024 à laquelle Madame [T] [P] a comparu en personne.

A la barre, Madame [T] [P] a déclaré avoir refait une nouvelle demande auprès de la MDPH en novembre 2023.

Le tribunal constate que Madame [T] [P] ne produit aucune pièce médicale à l’appui de sa demande.

Au terme de ses observations, Madame [T] [P] déclare se désister de son recours.

La MDPH de [Localité 3], régulièrement convoquée, n'a pas comparu, ayant solliciter une dispense de comparution..

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement.

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Madame [T] [P] et l'extinction de l'instance.

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [T] [P] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS