TJ Versailles, 19 févr. 2024, RG 23/06371

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre

N° RG 23/06371 - N° Portalis DB22-W-B7H-RREY
DEMANDEUR :
[B] [Z]
représenté par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481, Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, vestiaire :

DEFENDERESSE :
La société RS CAR AGENCY, société par actions simplifée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 843 016 411, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,
défaillant

ORDONNANCE DE CADUCITE
(articles 754 du CPC)

Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Vu l’assignation de [B] [Z] délivrée à La société RS CAR AGENCY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, le 6 novembre 2023 pour l’audience du 4 décembre 2023, déposée au greffe du tribunal le 20 novembre 2023, soit 14 jours avant l’audience,

Vu l’article 754 du code de procédure civile imposant la remise de l’assignation au greffe 15 jours avant la date d’audience,

PAR CES MOTIFS