TJ Versailles, 1 mars 2024, RG 22/00095
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 01er MARS 2024
N° RG 22/00095 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVNH
Code NAC : 78A
ENTRE
FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 15], représentée par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social situé [Adresse 5] à [Localité 16], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social situé [Adresse 7] à [Localité 13], en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 03 août 2020 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier.
CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, substituée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES.
ET
Monsieur [U] [E] [O] [T], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 19], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 10].
PARTIE SAISIE
Représenté par Maître Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178.
COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 20] à [Localité 17]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598.
S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, ayant son siège social situé [Adresse 8] à [Localité 14], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.
Monsieur [C] [J] [P], né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 12] (44), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 11] ;
Madame [R] [S] [N] [G] épouse [P], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 18] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 11].
Mariés ensemble sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
ADJUDICATAIRES
Tous deux représentés par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Loïc LLORET GARCIA
Greffier : Sarah TAKENINT
***
Vu le jugement d’adjudication et d’incident en date du 07 février 2024,
Vu la requête en rectification matérielle en date du 22 février 2024, reçue le 26 février 2024 au greffe du juge de l’exécution,
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, il apparaît qu’une erreur matérielle affecte le chapeau du jugement en ce qu’il mentionne en première page :
« FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 15], représentée par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social situé [Adresse 5] à [Localité 16], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social situé [Adresse 7] à [Localité 13], en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 03 août 2020 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier.
CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, substituée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES. »
En cours de procédure, il apparaît que la société EQUITIS GESTION a modifié sa dénomination sociale pour IQ EQ Management.
Il sera, dès lors, procédé à la rectification de cette erreur matérielle.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, soumis aux mêmes voies de recours que la décision rectifiée,
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle qui affecte le jugement rendu le 07 février 2024 par le juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de VERSAILLES, sous le RG n°22/00095, dans l’affaire intéressant le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA et Monsieur [U] [T] sur le point ci après ;
DIT qu'aux lieu et place de la mention erronée en 1ère page du jugement :
« FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 15], représentée par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social situé [Adresse 5] à [Localité 16], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social situé [Adresse 7] à [Localité 13], en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 03 août 2020 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier.
CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, substituée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES. »
Est substitué le libellé exact, à savoir :
« FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 15], représentée par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social situé [Adresse 5] à [Localité 16], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social situé [Adresse 7] à [Localité 13], en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 03 août 2020 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier.
CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, substituée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES.»
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, et notifiée comme lui ;
DIT que les dépens seront à la charge du Trésor public.
Fait et mis à disposition à Versailles, le 01er Mars 2024.
Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Loïc LLORET GARCIA
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