CA Aix-en-Provence, 29 févr. 2024, RG 21/06007

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 29 FEVRIER 2024

N°2024/.

Rôle N° RG 21/06007 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKNK

[L] [C]

C/

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Patrick LAGASSE

- CARMF

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 10 Mars 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 20/495.

APPELANT

Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Patrick LAGASSE de la SCP LAGASSE GOUZY, avocat au barreau D'ALBI

INTIMEE

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024

Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 17 mars 2020, M. [L] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nice de son opposition à la contrainte décernée le 13 février 2020 à son encontre par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (la CARMF) et signifiée le 3 mars 2020 au titre des cotisations et majorations de retard pour l'année 2019 pour un montant total de 34 578,45 euros.

Par jugement contradictoire du 10 mars 2021, le pôle social a :

- déclaré l'opposition de M. [C] recevable mais mal fondée,

- condamné M. [C] à payer à la CARMF la somme de 34 578,45 euros à parfaire au titre des cotisations afférentes à l'année 2019,

- condamné le même à la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé le caractère exécutoire de droit du jugement,

- condamné M. [C] aux dépens.

Le tribunal a, en effet, considéré que la mise en demeure était régulière et la contrainte décernée par la suite valable. Il a relevé que M. [C] ne contestait ni les assiettes retenues, ni les taux appliqués, ni les montants de cotisations réclamés.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 19 avril 2021, M. [C] a relevé appel du jugement.

Par courrier du 19 janvier 2024, le conseil de M. [C] a informé la cour du désistement d'appel de l'appelant.

Par courriel du 22 janvier 2024, la CARMF a déclaré à la cour accepter le désistement de son adversaire.

MOTIVATION

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Par courrier du 19 janvier 2024, M. [C] a sollicité la constatation de son désistement d'instance. La CARMF a conclu mais n'a pas, préalablement au désistement, formé d'appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.

La cour constate cependant l'absence d'opposition de la CARMF à ce désistement d'appel.

Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

M. [C] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,