Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj38185 n° 21/06007
TJ 38185, 22 janv. 2026, RG 21/06007
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.3 JAF N° RG 21/06007 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KNUP MINUTE N° : Affaire : [E] c/ [D] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 ENTRE : DEMANDEUR Madame [M], [L], [G] [E] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12] (75) de
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ca other ca_paris n° 21/06007
CA Paris, 12 déc. 2024, RG 21/06007
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 12 DECEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06007 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7NE Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/06007
CA Aix-en-Provence, 29 févr. 2024, RG 21/06007
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE DESISTEMENT DU 29 FEVRIER 2024 N°2024/. Rôle N° RG 21/06007 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKNK [L] [C] C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : - M
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