CA Aix-en-Provence, 1 mars 2024, RG 22/01526
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Chambre 4-2 N°2024 /M013
N° RG 22/01526 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZG4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [H] [M], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Axel POULAIN, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.A.S. PAPREC GRAND EST PRISE EN SON ETABLISSEMENT SECOND AIRE PAPREC MEDITERRANEE 13 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Marianne FEBVRE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par Madame [H] [M] dans l'affaire ci-dessus référencée ;
Vu les conclusions de la S.A.S. PAPREC GRAND EST PRISE EN SON ETABLISSEMENT SECOND AIRE PAPREC MEDITERRANEE 13 d'acceptation du désistement, précisant que les parties se sont accordées pour conserver à leur charge les frais et dépens engagés dans la procédure d'appel ;
Il convient donc de constater le désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/01526 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZG4 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans la procédure d'appel.
Fait à Aix-en-Provence, le 01 Mars 2024.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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