CA Bastia, 4 oct. 2023, RG 23/00261

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANT

INTIMEE

M. [E] [K]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] ([Localité 2])

assisté de Me Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO

Etablissement Public PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, Direction Générale des Finances Publiques, Direction Régionale des Finances Publiques, prise en la personne de son Comptable en exercice,

assistée de Me Magali LIONS, avocat au barreau d'AJACCIO

N° RG 23/00261 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGE7

Chambre civile Section 2

Minute n° .

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le

20 mars 2023

RG N°

Copie délivrée aux avocats le

19 Octobre 2023

Le 19 Octobre 2023,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu la décision du tribunal de commerce d'Ajaccio le 20 mars 2023.

Vu la déclaration d'appel du 3 avril 2023.

Par conclusions d'incident notifiées le 20 juillet 2023, Monsieur [K] sollicite du Conseiller de la mise en état de :

- ORDONNER et CONSTATER que Monsieur [K] se désiste de l'instance et de l'action de l'affaire enregistrée sous le n°RG 23/00261

Par conclusions du 2 septembre 2023, le PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE CORSE DU SUD sollicite du Conseiller de la mise en état de :

- DECLARER que le Pôle de Recouvrement Spécialisé de Corse du Sud, pris en la personne de son comptable en exercice, accepte le désistement d'instance et d'action de Monsieur [K] quant à l'affaire enregistrée sous le numéro RG 23 / 00261.

L'affaire a été examinée le 4 octobre 2023.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS