CA Bastia, 27 sept. 2023, RG 23/00353

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIMEE

E.A.R.L. EARL DOMAINE ANTOINE POLI prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualités et domicilié audit siège

assistée de Me Paula maria SUSINI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.R.L. TERRE D'AGRUMES prise en la personne de son représentant légal, demeurant et

domicilié es qualité audit siège

assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 23/00353 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGM7

Chambre civile Section 2

Minute n° .

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BASTIA rendue le

05 mai 2023

RG N° 22/00841

Copie délivrée aux avocats le

10 Octobre 2023

Le 10 Octobre 2023,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bastia du 5 mai 2023.

Par déclaration du 12 mai 2023, l'EARL DOMAINE ANTOINE POLI a interjeté appel de la décision.

L'avis portant désignation du Président de la conférence a été délivré le 15 mai 2023.

Par conclusions d'incident notifiées le 23 août 2023, l'appelant sollicite du Président de la conférence de :

- JUGER recevable la demande en désistement formulée par l'EARL DOMAINE ANTOINE POLI en sa qualité d'appelant à l'encontre de l'Ordonnance du Juge de la mise en état en date du 5 mai 2023 dont l'appel est enregistré sous le RG 23/00353,

- PRENDRE ACTE dudit désistement.

Par conclusions du 25 septembre 2023, la SARL TERRE D'AGRUMES, intimée, sollicite du Président de la conférence de :

- Ordonner le désistement,

- Condamner L"EARL ANTOINE POLI à 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire a été examinée le 27 septembre 2023.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. L'EARL DOMAINE ANTOINE POLI sera donc condamnée au paiement des dépens ainsi qu'au paiement de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS