CA Nîmes, 1 mars 2024, RG 23/03025

COUR D'APPEL

DE NÎMES

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 23/03025 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6PA

Minute n° :

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, décision attaquée en date du 30 Août 2023, enregistrée sous le n° 20/00202

S.A.S. ANDREA

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marion TURRIN, avocat au barreau d'AVIGNON

APPELANT

Monsieur [W] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe MESTRE de la SELAS SELAS RIVIERE -MESTRE, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIME

LE UN MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Leila REMILI, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03025 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6PA ;

EXPOSE

Par jugement du 30 août 2023, le conseil de prud'hommes d'Avignon a condamné la SAS ANDREA à payer à M. [W] [G] diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités.

La SAS ANDREA a formé appel de ce jugement le 26 septembre 2023.

L'appelante n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, elle a été invitée, par avis du 27 décembre 2023, à présenter ses observations écrites au plus tard le 10 janvier 2024 sur la caducité de l'appel soulevée d'office encourue en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile.

La SAS ANDREA n'a pas déposé d'observations dans ledit délai.

MOTIFS

L'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Le délai de trois mois court à compter de la déclaration d'appel et non de son enregistrement,

En l'espèce, la SAS ANDREA n'ayant pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 26 septembre 2023, il convient de prononcer la caducité de l'appel et de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS