CA Paris, 1 mars 2024, RG 21/13054

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6

RG N°: N° RG 21/13054 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBDA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2021

Date de saisine : 20 Juillet 2021

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° rendue

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX le 20 Janvier 2021

Appelante :

Madame [S] [X], représentée par Me Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 2018291

Intimé :

Monsieur [V] [U]

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Audience du : 01 Mars 2024

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de difficulté de service, le délibéré a été prorogé à la date du 22 Mars 2024

PARIS, le 01 Mars 2024

Le greffier

Copie au dossier

Copie aux avocats