CA Paris, 1 mars 2024, RG 21/00593
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
N° RG 21/00593 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7RY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2020
Date de saisine : 27 Janvier 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 16/01098 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 20 Novembre 2020
Appelante :
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'[Localité 1], représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 33435
Intimé :
Monsieur [K] [D], représenté par Me Jean-Michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTE
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Marika Wohlschies, greffier,
Par déclaration d'appel en date du 23 décembre 2020, l'Office Public de l'Habitat d'[Localité 1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 20 novembre 2020.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 19 janvier 2024, l'Office Public de l'Habitat d'[Localité 1] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 05 janvier 2024, Monsieur [K] [D] a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, si Monsieur [K] [D] avait déjà conclu au jour où le désistement a été formé, il ne s'oppose pas expressément à ce désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'Office Public de l'Habitat d'[Localité 1] de son appel principal.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Déclare parfait le désistement de l'Office Public de l'Habitat d'[Localité 1] de son appel principal ;
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Ordonnance rendue par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état assistée de Marika Wohlschies, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 01 mars 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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