CA Paris, 1 mars 2024, RG 22/06604
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
N° RG 22/06604 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB3P
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2022
Date de saisine : 18 Juillet 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL le 12 Mai 2022
Appelante :
S.A.R.L. LE PLESSIS LALANDE IMMOBILIER, représentée par Me Patricia ALMEIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 163
Intimée :
Madame [D] [E] épouse [H], représentée par Me Aurélie TANCELIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 17
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Marika Wohlschies, greffier,
Par déclaration d'appel en date du 30 juin 2022, la SARL LE PLESSIS LALANDE IMMOBILIER a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 12 mai 2022.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 15 décembre 2023, la SARL LE PLESSIS LALANDE IMMOBILIER a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 15 décembre 2023, Madame [D] [E] épouse [H] a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, si Madame [D] [E] épouse [H] avait déjà conclu au jour où le désistement a été formé, elle ne s'oppose pas expressément à ce désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de la SARL LE PLESSIS LALANDE IMMOBILIER de son appel principal.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Déclare parfait le désistement de la SARL LE PLESSIS LALANDE IMMOBILIER de son appel principal ;
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Conformément à l''accord des parties, laisse à chacune la charge des dépens par elle exposés.
Ordonnance rendue par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état assistée de Marika Wohlschies, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 01 mars 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
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