CA Paris, 1 mars 2024, RG 23/01069
Vérifier : CA Paris, 1 mars 2024, RG 23/01069 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
N° RG 23/01069 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHC3G
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Février 2023
Date de saisine : 15 Février 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F21/00397 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN le 19 Décembre 2022
Appelante :
S.A.S. MEDIALOG, représentée par Me Philippe LIOUBTCHANSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : R292
Intimé :
Monsieur [W] [F], représenté par Me Isabelle WASSELIN de la SCP MALPEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 2100244
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Marika Wohlschies, greffier,
Par déclaration d'appel en date du 08 février 2023, la S.A.S. MEDIALOG a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Melun le 19 décembre 2022.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 19 janvier 2024, la S.A.S. MEDIALOG a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 19 janvier 2024, Monsieur [W] [F] a déclaré se désister de son appel incident et accepter le désistement de l'appel principal de la S.A.S MEDIALOG.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, si Monsieur [W] [F] avait déjà conclu au jour où le désistement a été formé et il avait fait un appel incident. Il ne s'oppose pas expressément à ce désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de la S.A.S. MEDIALOG de son appel principal et le désistement de Monsieur [W] [F] de son appel incident.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Déclare parfait le désistement de la S.A.S. MEDIALOG de son appel principal ;
Déclare parfait le désistement de Monsieur [W] [F] de son appel incident ;
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Ordonnance rendue par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état assistée de Marika Wohlschies, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 01 mars 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.