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CA Paris, 1 mars 2024, RG 23/06897


Vérifier : CA Paris, 1 mars 2024, RG 23/06897 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/03/2024
Numéro
23/06897
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 1- A
Type
Ordonnance
Id
65e2cf4a96956c000862cae3

Texte de la décision

2,948 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/06897 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINQX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2023

Date de saisine : 08 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/00993 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 Septembre 2023

Appelante :

S.A.R.L. HOME MY PARIS, représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20230749

Intimée :

Madame [O] [L], représentée par Me Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0564

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2024 , pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Marika Wohlschies, greffier,

Par déclaration d'appel en date du 27 octobre 2023, la S.A.R.L. HOME MY PARIS a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 14 septembre 2023.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 26 janvier 2024, la S.A.R.L. HOME MY PARIS a déclaré se désister de son appel principal.

Madame [O] [L] a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par la S.A.R.L. HOME MY PARIS et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de la S.A.R.L. HOME MY PARIS de son appel.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement de la S.A.R.L. HOME MY PARIS de son appel principal ;

Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 01 mars 2024 ;

Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.A.R.L. HOME MY PARIS.

Ordonnance rendue par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état assistée de Marika Wohlschies greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 01 mars 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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