CA Paris, 1 mars 2024, RG 23/07216
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/07216 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPRD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2023
Date de saisine : 21 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 22/00230 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 06 Octobre 2023
Appelante :
S.A.S. ARESIA VALENTON anciennement dénommée ALKAN, représentée par Me Florence GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42083
Intimés :
Madame [N] [P], ès qualité d'ayant droit de Monsieur [Z] [R]
Madame [U] [R], ès qualité d'ayant droit de Monsieur [Z] [R]
Monsieur [J] [R], ès qualité d'ayant droit de Monsieur [Z] [R]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Marika Wohlschies, greffier,
Par déclaration d'appel en date du 17 novembre 2023, la S.A.S. ARESIA VALENTON a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges le 06 octobre 2023.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 31 janvier 2024, la S.A.S. ARESIA VALENTON a déclaré se désister de son appel principal.
Madame [N] [P], Madame [U] [R], Monsieur [J] [R] n'ont pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par la S.A.S. ARESIA VALENTON et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de la S.A.S. ARESIA VALENTON de son appel.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement de la S.A.S. ARESIA VALENTON de son appel principal ;
Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 01 mars 2024 ;
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.A.S. ARESIA VALENTON.
Ordonnance rendue par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état assistée de Marika Wohlschies, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 01 mars 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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