CA Versailles, 27 févr. 2024, RG 22/07018

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/07018 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ6V

Audience de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 27 Février 2024

Nous, Bérangère MEURANT, conseiller faisant fonction de président de chambre, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/07018 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ6V dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. DK HOLDING

[Adresse 2]

[Localité 3]

Autre(s) qualité(s) : dans 22/07007 (Fond)

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 22442

REQUERANTE

ET

Société PHARMALINK S.L.

[Adresse 5]

[Localité 6]

ESPAGNE

Autre(s) qualité(s) : Autre partie dans 22/07007 (Fond)

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240038

APPELEE EN CAUSE

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIE LLE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Autre(s) qualité(s) : Autre partie dans 22/07007 (Fond)

AUTRE PARTIE

Vu les recours formés par la S.A.S. DK HOLDING contre la décision rendue le 24 Octobre 2022 par l'Institut National de la Propriété Industrielle dans l'affaire l'opposant à la Société PHARMALINK S.L.,

Vu l'ordonnance de jonction des instances rendu le 22/02/2024,

Attendu que la S.A.S. DK HOLDING a signifié le 14 février 2024 des conclusions de désistement de ses recours, alors que l'appelée en cause n'avait formé aucune demande, ni fin de non recevoir.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. DK HOLDING de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,