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TJ Bobigny, 4 mars 2024, RG 23/01799


Vérifier : TJ Bobigny, 4 mars 2024, RG 23/01799 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/03/2024
Numéro
23/01799
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
Autre
Id
65e619e9fd5a7ee61e21ad46

Texte de la décision

1,298 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 23/01799 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDXF

Minute n°: 24/00686

S.C.A. SOCIETE FRANÇAISE DE DISTRIBUTION D’EAU
Représentant : Maître Jean-philippe PIN de l’AARPI CABINET PIN-BONNETON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1908

C/
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] Représentant : Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 98

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 04 Mars 2024,

La Greffière,

Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,

Mallorie PICHON
Transmis à : Maître Jean-philippe PIN de l’AARPI CABINET PIN-BONNETON, Me Philippe GABURRO

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