TJ Lille, 3 mars 2024, RG 24/00470

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 03 Mars 2024

DOSSIER : N° RG 24/00470 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDG3 - M. LE PREFET DU NORD / M. [G] [X]

MAGISTRAT : Romuald OUDJANI

GREFFIER : Nicolas ERIPRET

PARTIES :

M. [G] [X]
Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office
En présence de Mme [N] [R], interprète en langue kabyle,

M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Maître Aziz BENZINA, avocat

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité.

PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat reprend les moyens du recours écrit ;

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat ne soulève pas de moyen ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : Je suis normalement en Espagne, j’ai un récépissé de demande de titre de séjour. C’est un document en Espagne, qui n’est pas traduit. Je suis arrivé en France le 29 février 2024. Je suis arrivé en voiture et après j’ai pris le bus à [Localité 4]. Je suis monté à [Localité 6] voir ma tante. Je comptais rester une semaine.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
o RECEVABLEo IRRECEVABLE
o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :
o RECEVABLEo IRRECEVABLE
o MAINTIENo REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffierLe juge des libertés et de la détention

Nicolas ERIPRETRomuald OUDJANI
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier RG 24/00470 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDG3

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Romuald OUDJANI, Juge des libertés et de la détention, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er mars 2024 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [G] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02/03/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 02/03/2023 à 19h34 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 2 mars 2024 reçue et enregistrée le 2 mars 2024 à 9h38 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [G] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Maître Aziz BENZINA, avocat

PERSONNE RETENUE

M. [G] [X]
né le 05 Mai 1994 à [Localité 7] (ALGERIEN)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d'office
En présence de Mme [N] [R], interprète en langue kabyle,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 1er mars 2024 notifiée le même jour à 11h, l’autorité administrative a ordonné le placement de [G] [X] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 2 mars 2024, reçue au greffe le même jour à 9h38, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.

Le conseil de [G] [X] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la décision de placement en rétention :

L’avocat de l’intéressé soutient que la décision de placement est irrégulière dès lors que l’administration ne démontre pas l’existence d’un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement dont il fait l’objet. Il est indiqué qu’il venait voir sa grand-mère qui demeure [Adresse 5] à [Localité 3] lorsqu’il a fait l’objet d’un contrôle dans la rue. Il désire repartir en Espagne indiquant être pacsé mais n’être titulaire d’aucun titre de séjour qui l’autoriserait à séjourner dans ce pays. Il nous fournit un document médical au nom de [J] [V] sans autre précision et indique qu’il a reçu un récépissé de demande de titre de séjour en Espagne. Force est de constater que l’intéressé ne justifie d’aucune garantie de représentation. Son moyen sera rejeté.

Sur la prolongation de la mesure de rétention :

Une demande de routing a été faite ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire aux autorités algériennes et la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

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