TJ Paris, 29 févr. 2024, RG 23/00032

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Expropriations

N° RG 23/00032
N° Portalis 352J-W-B7H-C3KJQ

[1]

[1]

MINUTE N°
JUGEMENT DE DONNER ACTE
rendu le 29 FEVRIER 2024
DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS
Siège social, [Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Représentée par Maître Stéphane DESFORGES
SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131

DÉFENDERESSE

SEINE SAINT DENIS HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 5]

Non représentée

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,
Non représenté

Copies exécutoire et certifiée conforme à

Copie simple à :

Délivrées le :

Décision du 29 février 2024
22ème Chambre - Chambre des expropriations
N° RG 23/00032 -Portalis 352J-W-B7H-C3KJQ

OPÉRATION :SGP (L16)
Parcelle AH n°[Cadastre 3]- [Adresse 4]-
[Localité 8]

* * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL

Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

A l’audience publique du 13 février 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 29 février 2024 ;

* * * * *

Par mémoire valant offre rectificatif visé par le greffe le 7 décembre 2023, la société du Grand Paris ayant pour conseil la Sarl Le Sourd Desforges , a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité due à Seine Saint Denis Habitat au titre de l’expropriation en tréfonds de la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 3] située au [Adresse 4].

Par mémoire de donner acte visé par le greffe le 23 janvier 2024, la SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS demande au juge de l’expropriation du tribunal judiciare de Paris de donner acte de l’accord intervenu avec la Seine Saint Denis Habitat, à raison d’une indemnité principale de 653,20 euros et d’une indemnité de remploi de 33,66 euros soit une indemnité totale de 686,86 auros arrondi à 686 euros en NR , tous chefs de préjudices confondues.

L’instance en fixation de l’indemnité a été fixée au 13 février 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée.

Vu cet accord le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu.

La Seine Saint Denis Habitat n’a pas constitué avocat.

La SGP a soutenu son mémoire de donner acte à l’audience du 13 février 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties.

Décision du 29 février 2024
22ème Chambre - Chambre des expropriations
N° RG 23/00032 -Portalis 352J-W-B7H-C3KJQ

Tel est bien le cas en l’espèce, le mémoire de donner acte, confèrant à l’accord un caractère parfait.

Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.

PAR CES MOTIFS