CA Aix-en-Provence, 29 févr. 2024, RG 23/04274

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 29 FEVRIER 2024

N° 2024/ 59

Rôle N° RG 23/04274 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK77Y

S.E.L.A.R.L. M&C AVOCATS ASSOCIES

C/

DIRECTEUR GENERAL DE L'INPI

PROCUREUR GENERAL 2

Société MARKS & CLERK PROPERTIES LIMITED

Copie exécutoire délivrée

le : 04 mars 2024

à :

Me Isabelle FILIPETTI

Me Thomas CUCHE

INPI

PG

Décision déférée à la Cour :

Décision de Monsieur le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle en date du 24 Février 2023, enregistrée au répertoire général sous le n° .

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. M&C AVOCATS ASSOCIES - Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est au sis : [Adresse 3]

représentée par Me Isabelle FILIPETTI de la SELARL AXE AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEURS

Monsieur DIRECTEUR GENERAL DE L'INPI,

demeurant : [Adresse 2]

Représentée par Madame [D] [X], Juriste, en vertu d'un pouvoir général, entendue en ses observations.

Société MARKS & CLERK PROPERTIES LIMITED Société de droit étranger prise en la personne de son représentant légal (Director) domicilié en cette qualité audit siège

dont le siège social est au sis : [Adresse 1] / Royaume-Uni

représentée par Me Thomas CUCHE de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, Me Chloé LANCESSEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PROCUREUR GENERAL,

demeurant : Cour d'appel - [Adresse 4]

défaillant

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Février 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre, la présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Mme Marielle JAMET.

MINISTÈRE PUBLIC :

lequel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024.

Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Mme Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société Marks & Clerk Properties Limited est titulaire de la marque européenne M&C, enregistrée le 2 août 2000 dans la catégorie « services juridiques ».

Le 22 mars 2022 elle a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle une demande en nullité contre la marque M&C Avocats Associés, déposée le 20 mars 2015 par la Selarl M&C Avocats Associés en classe 35 « Services juridiques » n°184416963.

Par décision du 24 février 2023 le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle a fait droit à la demande de nullité après avoir relevé que les services en cause étaient identiques et qu'il existait un risque de confusion entre les marques en cause.

La Selarl M&C Avocats Associés a formé un recours à l'encontre de cette décision.

Par courriers enregistrés par voie dématérialisée les 26 octobre 2023 et 02 février 2024 la Selarl M&C Avocats Associés a indiqué qu'elle avait procédé au retrait de sa marque n°4416963 suite à un accord intervenu avec la société Marks & Clerk Properties Limited de sorte qu'elle entendait se désister tant de son instance que de son action et que dès lors, le recours formé contre la décision de l'INPI du 22 mars 2023 était devenu sans objet.

Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 6 novembre 2023 la société Marks & Clerk Properties Limited demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de la Selarl M&C Avocats Associés, de prononcer le dessaisissement de la cour et de juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

MOTIFS

Au vu des articles R.411-20 du code de la propriété intellectuelle, 396, 397, 399 et 400 et suivants du code de procédure civile il y a lieu de donner acte à la Selarl M&C Avocats Associés qu'elle se désiste de son recours en l'état de l'accord intervenu entre les parties.

La société Marks & Clerk Properties Limited indique accepter le désistement.

En application des articles 399 et 403 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les parties conviennent que chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS