CA Aix-en-Provence, 4 mars 2024, RG 23/14313

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 23/14313 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFUA

Chambre 1-6

Ordonnance n° 2024/ 39 MEE

Affaire :

M. [D] [W]

Représentant : Me [V] [G], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

Société MAAF ASSURANCES

Représentant : Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES HAUTES ALPES

CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS

assignation le 11/01/2024 à personne habilitée.

MUTUELLE DU SOLEIL

signification le 09/01/2024 à personne habilitée

Intimées

Me [V] [G]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE VIS A VIS DE LA CPAM DES HAUTES ALPES

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, Sancie ROUX, greffier assisté de greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 08/02/2024.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS