CA Bastia, 9 nov. 2023, RG 23/00059

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANT

INTIMEE

M. [P] [U]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]

assisté de Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

assistée de Me Christian MAUREL de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO

N° RG 23/00059 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CFUF

Chambre civile Section 2

Minute n°

Appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION D'AJACCIO rendue le

18 janvier 2023

RG N° 21/00009

Copie délivrée aux avocats le

09 Novembre 2023

Le 09 Novembre 2023,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio le 18 janvier 2023.

Vu la déclaration d'appel du 30 janvier 2023.

Par conclusions d'incident notifiées le 9 mai 2023, Monsieur [U] sollicite du Président de la Conférence de :

- CONSTATER le désistement d'appel de Monsieur [P] [U] ;

- DECLARER le désistement parfait ;

- CONSTATER que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de procédure.

Par conclusions du 20 octobre 2023, la société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 2], intimée, sollicite du Président de la Conférence de :

-DONNER ACTE à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 2] de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de Monsieur [P] [U] ;

-LAISSER à chacune des parties la charge des frais et dépens qu'elles ont exposés.

L'affaire a été examinée le 9 novembre 2023.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS