CA Bastia, 15 nov. 2023, RG 23/00308

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIMEE

Mme [O] [G]

assistée de Me Marc antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA

Caisse CREDIT MUTUEL DE FURIANI Prise en la personne de son représentant légal en exercice es qualité audit siège

assistée de Me Anne christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 23/00308 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGJB

Chambre civile Section 1

Minute n° 31

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le

10 mars 2023

RG N° 2023000012

Copie délivrée aux avocats le

8 février 2024

Le 08 février 2024,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu le jugement rendu le 10 mars 2023 par le tribunal de commerce de BASTIA,

Vu la déclaration d'appel en date 21 avril 2023,

Par conclusions d'incident notifiées le 4 août 2023, Madame [O] [G] sollicite du Conseiller de la mise en état de :

- PRONOCER le désistement d'instance tel que sollicité par Madame [G],

En conséquence :

- JUGER que chacune des parties conservera ses dépens et frais d'appel.

L'affaire a été examinée le 8 novembre 2023.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS