CA Bastia, 15 nov. 2023, RG 23/00315
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTE
INTIMES
S.C.I. SOLEMAR
Représentée par son gérant en exercice domicilié ès qualités audit siège social
assistée de Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
Me [O] [V] membre de LA SELARL OFFICE NOTARIAL [O] [V] ET CAROLINE MORIN
né le 17 Avril 1972 à [Localité 1]
assisté de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
S.C.I. XM CAVALLO prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
assistée de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL [O] [V] ET CAROLINE MORIN anciennement dénommée 'OFFICE NOTARIAL [O] [V] ET DOMINIQUE CADIOU-MAHE' prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
assistée de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 23/00315 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGJX
Chambre civile Section 1
Minute n° 00
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AJACCIO rendue le
30 mai 2022
RG N° 18/00014
Copie délivrée aux avocats le
15 Décembre 2023
Le 15 Décembre 2023,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
PROCEDURE
Vu le jugement rendu le 30 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio,
Vu la déclaration d'appel en date du 25 avril 2023,
Par conclusions d'incident notifiées le 25 septembre 2023, la SCI SOLEMAR sollicite du Conseiller de la mise en état de :
- Prononcer le désistement de la SCI SOLEMAR
- Prononcer le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° RG 23/00315
L'affaire a été examinée le 8 novembre 2023.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,
- DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte,
- DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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