CA Bastia, 15 nov. 2023, RG 23/00331

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIMEE

Mme [P] [X]

née le 05 Novembre 1950 à [Localité 1]

assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. ARCHITECTURES SUD

représentée par son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

N° RG 23/00331 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGK5

Chambre civile Section 1

Minute n° 00

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AJACCIO rendue le

07 mars 2023

RG N°

Copie délivrée aux avocats le

15 Décembre 2023

Le 15 Décembre 2023,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu la décision du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 7 mars 2023.

Vu la déclaration d'appel du 28 avril 2023.

Par conclusions d'incident notifiées le 2 juin 2023, Madame [P] [X] sollicite de se désister purement et simplement de l'instance engagée devant la Cour d'Appel de Bastia, suivant déclaration du 28 avril 2023 à l'encontre de la décision rendue le 07 mars 2023 par le Tribunal Judicaire d'Ajaccio.

L'affaire a été examinée le 8 novembre 2023.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS