CA Bastia, 13 sept. 2023, RG 23/00113

N° RG 23/00113 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHF3

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU

TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA,

Vu les articles 84 et 917 du Code de Procédure civile,

Vu la requête qui précède et les pièces à l'appui,

AUTORISONS :

Mme [K] [V] veuve [W]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Représentée par Me Amanda VAILLIER de la SELARL LIBERTAE-JURIS AVOCATS, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme [E] [W]

née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 7]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Représentée par Me Amanda VAILLIER de la SELARL LIBERTAE-JURIS AVOCATS, avocat au barreau d'AJACCIO

Appelantes d'une ordonnance de référé rendue le 27 juin 2023 par Monsieur le président du tribunal judiciaire d'Ajaccio à assigner :

- LA SASU SAMPIERI BTP, immatriculée au RCS d'Ajaccio sous le n°835 312 992 dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son Président en exercice, demeurant en cette qualité audit siège.

- Madame [S], [I] [N], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] demeurant et domiciliée [Adresse 11]

- Monsieur [S], [Y] [P], né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 9], demeurant et domicilié [Adresse 6]

- Monsieur [B] [V], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 12] (Italie) demeurant et domicilié [Adresse 11]

- La commune d'[Localité 8], prise en la personne de son maire en exercice, demeurant en cette qualité [Adresse 14]

A comparaitre à l'audience qui se tiendra le 02 novembre 2023 à 08h30.

Devant la chambre civile de la cour d'appel de Bastia, siégeant en son palais de justice, sis Rond-Point de Moro Giafferi - 20200 BASTIA, à laquelle l'affaire sera distribuée, l'assignation devant être délivrée avant le 27 septembre 2023.

DISONS que le double de la présente ordonnance et copie des pièces seront déposées au greffe de la cour d'appel de Bastia où il pourra être donné connaissance aux intimés.

Fait en notre cabinet

A Bastia le 13 septembre 2023

P/ le premier président

J.J GILLAND