CA Toulouse, 22 févr. 2024, RG 24/00026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 22 Février 2024

ORDONNANCE

N° 2024/26

N° RG 24/00026 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAU7

Décision déférée du 09 Février 2024

- Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 24/00206

APPELANT

Monsieur [L] [W]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Pierre MOT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A.S. CLINIQUE DE [Localité 4]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Non comparante, régulièrement avisée

TIERS

Madame [Z] [W], soeur

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante, régulièrement avisée

DÉBATS : A l'audience publique du 22 Février 2024 devant C. BRISSET, Président de chambre assisté de M. BUTEL, greffier

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été communiquée, qui a fait connaître son avis écrit.

Nous, C. BRISSET, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 9 février 2024, en présence de notre greffier :

- avons mis l'affaire en délibéré au 22 Février 2024

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, l'ordonnance suivante :

Le 31 janvier 2024, M. [L] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers en urgence sur décision du directeur de l'hôpital de [Localité 7]. Il a fait l'objet d'un transfert à la clinique de [Localité 4].

Par ordonnance du 9 février 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a maintenu le patient sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.

M. [W] en a relevé appel par déclaration du 17 février 2024 à 21h15 enregistrée au greffe le 19 février 2024 à 7h50.

Dans sa déclaration d'appel, il fait valoir que le formalisme allégé de la demande d'hospitalisation en urgence à la demande d'un tiers ne pouvait s'appliquer en l'absence de caractérisation d'un risque d'atteinte grave à l'intégrité physique du patient. Il invoque un défaut d'information de la commission départementale de la santé publique ainsi qu'une irrégularité résultant du défaut de notification d'un projet préalablement à l'adoption d'une décision de maintien.

Par décision du 20 février 2024 de la directrice de la clinique de [Localité 4], la prise en charge a été modifiée sous la forme d'un programme de soins tel que prévu aux dispositions de l'article L. 3211-2-1 2° du code de la santé publique.

Le 21 février 2024 à 21h13, l'appelant, par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré se désister de son appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS