TJ Bobigny, 4 mars 2024, RG 23/04016

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 3]
[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 5]

REFERENCES : N° RG 23/04016 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTT3

Minute : 24/00164

DÉSISTEMENT

DU 04 Mars 2024

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 04 mars 2024 ;

Sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société Anonyme D’HLM CDC HABITAT,
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [I],
demeurant [Adresse 6],
[Adresse 6]

non comparant, ni représenté

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 28 décembre 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/04016 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTT3 ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffierLe président

Claudine ADUFASHESinda OUESLATI