TJ Marseille, 15 févr. 2024, RG 23/02745

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N° 24/01112 du 15 Février 2024

Numéro de recours : N° RG 23/02745 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3W6H

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 7]
[Localité 5]
comparant assisté de Me Clémence AUBRUN, avocate au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [E] [X]
né le 19 Juin 1987 à
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne

DÉBATS : À l'audience publique du 15 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
LOZIER Michaël

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 28 février 2023 à Monsieur [E] [X] d’un montant total de 2 064 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du premier trimestre 2019, des premier et quatrième trimestres 2020 et des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 2021.

Cette contrainte a été signifiée le 23 juin 2023.

Par courrier du 24 juillet 2023, Monsieur [E] [X] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il n'était nullement informé d'une procédure diligentée à son encontre.

À l'audience du 15 Février 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

Monsieur [E] [X] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui ci est présent.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 23 juin 2023 à Monsieur [E] [X], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 28 février 2023 d'un montant de 2 064 euros à l'encontre de Monsieur [E] [X] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI.

Le : 15 Février 2024

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

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