TJ Marseille, 15 févr. 2024, RG 23/03260

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N° 24/01115 du 15 Février 2024

Numéro de recours : N° RG 23/03260 - N° Portalis DBW3-W-B7H-32U3

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 7]
[Localité 5]
comparant assisté de Me Clémence AUBRUN, avocate au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDERESSE
Madame [I] [N]
née le 05 Juillet 1991 à
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante représentée par sa mère Madame [X] [N]

DÉBATS : À l'audience publique du 15 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
LOZIER Michaël

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 26 juillet 2023 à Madame [I] [N] d’un montant total de 1 292 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du quatrième trimestre 2020, des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 2021 et de la régularisation de l’année 2022.

Cette contrainte a été signifiée le 28 juillet 2023.

Par courrier du 9 août 2023, Madame [I] [N] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'elle n'a pas lieu d'être.

À l'audience du 15 Février 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

Madame [I] [N] a été régulièrement convoquée à l'audience ; celui ci est représentée par sa mère Madame [X] [N].

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 28 juillet 2023 à Madame [I] [N], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 26 juillet 2023 d'un montant de 1 292 euros à l'encontre de Madame [I] [N] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI.

Le : 15 Février 2024

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

Notifié le :