TJ Marseille, 15 févr. 2024, RG 23/02840

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N° 24/01113 du 15 Février 2024

Numéro de recours : N° RG 23/02840 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3XW2

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 7]
[Localité 5]
comparant assisté de Me Clémence AUBRUN, avocate au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [V] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne

DÉBATS : À l'audience publique du 15 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
LOZIER Michaël

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le10 juillet 2023 à Monsieur [V] [Z] d’un montant total de 734 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du mois d’octobre 2018.

Cette contrainte a été signifiée le 13 juillet 2023.

Par courrier du 27 juillet 2023, Monsieur [V] [Z] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il n'a reçu aucun courrier ou demande.

À l'audience du 15 Février 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

Monsieur [V] [Z] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui ci est présent.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 13 juillet 2023 à Monsieur [V] [Z], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 10 juillet 2023 d'un montant de 734 euros à l'encontre de Monsieur [V] [Z] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI.
Le : 15 Février 2024

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

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