TJ Paris, 5 mars 2024, RG 24/02946

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre
2ème section

N° RG 24/02946 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3OQY

Assignation du :
18 Décembre 2023

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 05 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.A. CRÉDIT FONCIER
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0029

DÉFENDEURS

S.C.I. CBNS
[Adresse 2]
[Localité 7]

non représentée

Madame [I] [T]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Amélie ROGERET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0648

Monsieur [D] [M]
[Adresse 1]
[Localité 8]

non représenté

Copies
délivrées le :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BOUJEKA, Vice-Président

assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
Article 795 du Code de procédure civile

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l'article 754 du code de procédure civile ;

Attendu que S.A. CRÉDIT FONCIER a assigné Madame [I] [T], Monsieur [D] [M], et la S.C.I. CBNS par exploits en date des 18 décembre 2023, 11 janvier 2024 et 26 janvier 2024 ;

Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 29 Février 2024 ;

Attendu que l’assignation n’a pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de quinze jours avant l’audience ;

Qu'il convient donc de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS