TJ Paris, 5 mars 2024, RG 21/10609

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre
1ère section

N° RG 21/10609
N° Portalis 352J-W-B7F-CUZVO

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 05 Mars 2024

DEMANDEURS

Madame [L] [J] épouse [D]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Monsieur [R] [W] [F] [Y] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Tous deux représentés par Maître Josiane CARRIERE JOURDAIN de la SELEURL CARRIERE JOURDAIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0055

DEFENDERESSE

E.U.R.L. TERRE SOLEIL EAU FORET
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0102

NOUS, Pauline LESTERLIN, Juge

assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu l'Ordonnance de clôture du 3 janvier 2023 ;

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2023, par l’avocat des demandeurs sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre la production de nouvelles pièces et la modification des demandes de Madame [L] [J] épouse [D] et de Monsieur [R] [W] [F] [Y] [D] ;

En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ;

En l’espèce, l’avocat des demandeurs fait valoir la cession de la propriété du bien immeuble du [Adresse 1].
Cet événement a une influence directe sur les demandes formulées, il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture du 3 janvier 2023 ;

PAR CES MOTIFS :