Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10609
CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 21/10609
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/221 N° RG 21/10609 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZXJ [I] [O] C/ S.A.S. HÔTEL AUX TROIS MÛRIERS Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à : - Me D
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Paris n° 21/10609
TJ Paris, 5 mars 2024, RG 21/10609
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/10609 N° Portalis 352J-W-B7F-CUZVO N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 05 Mars 2024 DEMANDEURS Madame [L] [J] épouse [D] [Adresse 5] [Localité 2] Monsieur [R] [W] [F] [Y] [D] [Adresse 4] [Local
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cc Cassation n° 21-10.609
Cass., 4 janv. 2023, n° 21-10.609
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 5 F-B Pourvois n° R 21-10.609 N 21-12.515 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________
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