TJ Paris, 5 mars 2024, RG 24/03099

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 24/03099

N° MINUTE :

ASSIGNATION CADUQUE

SB

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 05 Mars 2024

DEMANDEUR

Madame [O] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Clélia RICHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1229

DÉFENDEURS

Association UCPA
[Adresse 2]
[Localité 5]

non représentée

S.A.R.L. ASSURINCO
[Adresse 1]
[Localité 3]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sabine BOYER, Vice-Présidente

assistée de Madame Célestine BLIEZ, Greffière,

ORDONNANCE

- Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
- Contradictoire

Vu les articles 754 du Code de procédure civile ;

Attendu que Madame [O] [Z] n’a pas assigné dans le délai fixé à l’article 754 du Code de procédure civile ;

Attendu que le projet d’assignation a été adressé au greffe de la 19ème chambre civil contentieux accidents de la circulation le 04 Janvier 2024;

Attendu que l’affaire était appelée à l’audience du 05 Mars 2024 et qu’il a été constaté que le second original de la S.A.R.L. ASSURINCO a été réceptionné le 04 Mars 2024 ;

Qu'il convient donc de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS