CA Amiens, 4 mars 2024, RG 23/04220

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 23/03242 du : 03 Octobre 2023

RG : N° RG 23/04220 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4O7

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SENLIS en date du 18 Juillet 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00973

APPELANTE

Mme [F] [W]

Représentée par Me Chrystel BABILOTTE, avocat au barreau de SENLIS

INTIMÉS

Mme [N] [T] [P]

Représentée par Me Blandine JENOUVRIER-BUFQUIN, avocat au barreau de SENLIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002649 du 16/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS)

M. [M] [P]

Mme [E] [V]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

PROCEDURE

Par déclaration du 3 octobre 2023, Mme [F] [W] a relevé appel du jugement rendu le 18 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Senlis (RG n°22/00973), l'opposant à Mme [C] [P], M. [M] [P] et Mme [E] [V].

Par conclusions du 15 février 2024, elle a demandé au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'instance, de le déclarer parfait et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, Mme [W] s'est désistée de son appel.

Les intimés n'ayant préalablement formé ni appel incident ni demande, il y a lieu de déclarer ce désistement parfait.

En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Mme [W] aux dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS