CA Caen, 14 févr. 2024, RG 22/00371
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/00371 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5VO
Madame [D] [U]
Représentée par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6210115
APPELANT
Monsieur [S] [I]
Représenté par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LM19070
INTIME
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu le jugement en date du 7 septembre 2021, rendu par le tribunal judiciaire de Caen entre en demande :
- monsieur [S] [I],
- et en défense :
- madame [U],
- auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et du dispositif retenu par les 1ers juges.
Madame [U] a interjeté appel par une déclaration en date du 14 février 2022.
Vu les conclusions régulièrement notifiées le 4 janvier 2024 par monsieur [I] auxquelles il convient de se reporter.
Vu les conclusions régulièrement notifiées le 15 décembre 2023 par madame [U] auxquelles il convient de se reporter.
Vu le protocole d'accord transactionnel dûment signé et accepté par les parties à l'instance.
PAR CES MOTIFS :
- Nous G. GUIGUESSON statuant publiquement par ordonnance contradictoire,
Vu les articles 785 et 384 du code de procédure civile ;
- Homologons l'accord transactionnel établi et signé par les parties en cause le 15 septembre 2023 soit entre madame [U] et monsieur [I] ;
- Constatons le désistement de l'instance d'appel par madame [U] et lui en donnons acte ;
- Constatons que monsieur [I] accepte purement et simplement le désistement de madame [U] ;
- Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
- Disons que conformément à l'accord des parties, chacune d'elle conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à CAEN, le 14 Février 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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